Conseil Couleur à distance

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Acheteur régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site www.marie-saiki.com  (ci-après « le Site »), édité par Marie Saïki (nom commercial « marie-saiki»), EURL  immatriculée sous le numéro unique 798991170, dont le siège social est situé au 103 rue Corlin 69400 Villefranche S/Saône  Mail : marie.saiki@gmail.com
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions.
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par Marie Saïki
Site/boutique : site Internet accessible à l'adresse www.marie-saiki.com sur lequel la société Marie Saïki , sous la dénomination marie-saiki  propose les Produits à la vente.

Toute commande effectuée sur le Site entraîne l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société EURL marie-saiki,  les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. L’Acheteur dispose pour chaque Produit d’un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.
2.2. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que l’Acheteur reconnaît.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

3.1. L’Acheteur s’engage à communiquer à marie-saiki les éléments d’informations réels et nécessaires à la transaction objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. La Livraison s’entend de la remise physique du Produit à l’Acheteur.
Les Produits achetés sur le Site seront livrés en France.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison indiquée au cours du processus de commande. Pour des raisons, notamment de sécurité, marie-saiki ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, un hôtel, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.
L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.2. Une fois la commande passée, marie-saiki adresse à l’Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci.

ARTICLE 4 : PRIX, DISPONIBILITE ET LIVRAISON

4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port. Au moment de la saisie de la commande sur le Site, l’Acheteur doit choisir le mode de Livraison et le lieu de la Livraison.
Le montant des frais de Livraison est calculé en fonction de la destination ainsi que du mode de Livraison choisi.
Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. 
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par marie-saiki  Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de port seront indiqués dans le panier de l’Acheteur, avant la validation définitive de la commande.
4.2. marie-saiki se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure.
4.3. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. marie-saiki informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de marie-saiki  les Produits sont indisponibles, marie-saiki en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société marie-saiki et de Marie Saïki  pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit, marie-saiki informera l’Acheteur des nouveaux délais. En cas d’indisponibilité permanente, la commande de l’Acheteur sera annulée automatiquement et sera remboursée au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

4.4. L’Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour marie-saiki de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, marie-saiki se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d’annulation du paiement.

4.5. Sauf mention contraire indiqué sur le site, marie-saiki fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de cinq jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du règlement. Au lendemain de la mise en ligne d'une collection, ou en cas de déplacement à l’étranger de Marie Saïki ce délai peut être prolongé. Un bandeau en tête de toutes les pages du site informera l’Acheteur de la durée d’allongement des délais de livraison, l’Acheteur en prendra donc acte pour accord au moment de passer sa commande.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. marie-saiki informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. L’Acheteur pourra alors décider d’annuler la commande.
Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, étage, etc.).
marie-saiki  ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si la preuve est rapportée que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, marie-saiki ne saura être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité répétée de l’Acheteur.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), l’Acheteur s’engage à notifier marie-saiki par tous moyens, toutes réserves dans les 24 heures suivant la réception du produit.

ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement est sécurisé. Le paiement s’effectuera nécessairement par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe (https://stripe.com/fr). Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

ARTICLE 6 : ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S) – DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception d’un article acheté sur le Site pour exercer le retour (Les frais de livraison pour ce retour seront à la charge de l’acheteur).
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur notifie marie-saiki sa décision de rétractation au présent contrat au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante: marie.saiki@gmail.com
Si la demande de retour est validée par marie -saiki , marie-saiki lui enverra alors un mail explicatif de la procédure de retour.
Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et accompagné de la facture (ou d’une copie) à l’adresse indiquée dans le mail explicatif de la procédure de retour.
Le retour se fera selon le mode d’envoi initial. Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
En cas d’erreur imputable à marie-saiki ( erreur de préparation de commande), marie-saiki  prendra en charge les frais de retour de l’article. L’Acheteur devra transmettre la facture du transporteur à marie-saiki pour en obtenir l’indemnisation.
Si l’article n’est pas retourné par l’Acheteur dans un délai d’une semaine après réception du mail d’autorisation de retour, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur doit conserver le produit.
Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par marie-saiki,  Le remboursement n’inclut pas les frais de retour. Le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire de l’Acheteur via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, marie-saiki ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. 

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES

Les risques du transport sont supportés par l’acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.Ceci étant, malgré tout le soin apporté par marie-saiki.com  dans la préparation des colis, il se peut qu’un objet soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des objets peut s’avérer abîmé. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’acheteur veillera à vérifier la conformité des objets reçus.

Toute anomalie concernant la livraison (objet manquant, combinaison modèle/couleur erronée, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception par e-mail adressé à marie.saiki@gmail.com,  toute réclamation formulée après ce délai, marie-saiki sera dégagé de toute responsabilité.

marie-saiki  se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux.

Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de la part de marie-saiki 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, marie-saiki procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous-réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur).

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
La responsabilité de marie-saiki  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 10: DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

10.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par marie-saiki  les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://marie-saiki.com en bas de page de chacune des pages du site internet marie-saiki .com dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
10.3. Loi applicable – Médiation - Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme, et notamment au Code de la Consommation. En cas de traduction et de contradiction avec une autre langue, seule la version française fera foi.

En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité auprès de marie-saiki par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de marie-saiki ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, marie-saiki a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMON

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent selon les modalités ci-dessous.En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Villefranche/Tarare seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

10.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005  Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Art. L. 211-5. du Code de la consommation– Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civilLe Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civilL’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

MENTIONS LÉGALES

Editeur du Site
Nom : Marie Saïki
Boutique : 103 rue Corlin 69400 Villefranche sur Saône.    tél 06 86 74 33 29 
Email : marie.saiki@gmail.com
Site Web : www.­marie-saiki.com

Liens hypertextes
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